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Dates limites de production

Vous avez généralement trois ans à partir du 15 juin de l'année suivant votre gain pour demander un remboursement.

Année du gainDate limiteStatut
202615 juin 2030Production dès le 1er janvier
202515 juin 2029Ouverte
202415 juin 2028Ouverte
202315 juin 2027Ouverte
202215 juin 2026Probablement prescrite
202115 juin 2025Probablement prescrite

Ces dates sont une règle générale. Communiquez avec nous et nous confirmerons votre situation.

Ou appelez le 1-866-484-6226

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